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Violation de domicile, encore un exemple

Violation de domicile, encore un exemple

De a-c @laposte.net, le 2020-11-21 20:35

‌‌
Bonjour,

Il est dommage que les collectifs disparaissent...

Voici ce qui m'est arrivé.
J'avais collé sur mon compteur une étiquette que j'avais trouvée sur un site des anti-linky : "refus légal,..."
assorti d'un mot écrit à la main " non au compteur linky veuillez respecter le choix du propriétaire".
J'ai habillé mon compteur le 11 février 2019.
Juste avant le deuxième confinement, j'ai reçu un appel d'un poseur de compteur qui se trouvait devant
mon compteur (il n'avait pas pris rendez-vous) et était surpris des étiquettes posées.
Il m'a demandé si j'étais d'accord pour effectuer le changement. J'ai manifesté clairement avec le ton qui va
avec mon refus du compteur linky.
J'étais à mon travail... cet homme a changé mon compteur.

Par ailleurs, j'ai une petite maison que je loue. Les locataires sont partis. J'y suis retournée dans les quinze
jours qui ont suivi le départ des locataires. Constatant que je n'avais pas d'électricité, j'ai ouvert le boitier du compteur.
Et là, surprise ! Le compteur a été changé sans aucune autorisation (c'était juste avant le premier confinement).
En effet, pour accéder au compteur, il faut d'abord rentrer sur la propriété ! Visiblement, rentrer sur une propriété
sans aucune autorisation, cela n'a gêné personne. Je leur ai bien dit au téléphone, et j'ai insisté sur le fait que je
ne rentrais pas chez des gens sans autorisation, moi !
De plus, je n'étais pas informée qu'Enedis voulait effectuer le changement.

Sinon, que faire ? Je me sens bien démunie...

Je vous remercie,

Cordialement,

A-C



Ma réponse :
 

Bonjour A.C.,

Allez voir le juge de conciliation (mairie la plus proche) et faites-le convoquer le poseur. Ensuite, si la situation ne change pas, déposez une plainte auprès du procureur de la république. 

Pour ne pas perdre de temps à entendre les habituelles sottises, imprimez ceci et donnez-le à vos interlocuteurs.

L'essentiel se lit dans les Codes Pénal et Civil que les techno-industriels-gouvernants n'ont pas pu ou su (encore) modifier (Ouf !). Il s'agit de la liberté fondamentale d'avoir un chez-soi. Un lieu de vie, un abri, un refuge, un terrier.
   Inviolable ; autrement dit défendable contre toute intrusion, fût-elle bien intentionnée.
   Il s'agit encore de la liberté fondamentale qui en découle : l'appartenance, la jouissance comme dit le législateur. Exemples : je paie une location de mon logement : j'y suis vraiment chez moi.
Je paie une location de mon compteur : on n'a pas le droit de me mettre un capteur à la place sans mon accord.

  L'intrusion dans le domicile par un fonctionnaire de l'ordre judiciaire ou administratif sans autorisation et hors cadre légal est constitutive d'un abus d'autorité.

L'article 432-8 du Code pénal dispose:

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Alors a fortiori, un citoyen lambda ne peut pas non plus entrer chez vous non accompagné d'huissier et d'un mandat d'un juge, c'est un délit. Notez bien que la loi n'évoque pas l'effraction éventuelle. Même non verrouillée, votre propriété est inviolable.


Date de création : 22/11/2020 18:53
Dernière modification : 23/02/2021 19:48
Catégorie : Linky : Le compteur-capteur communicant : toutes les questions - Que dit la loi ?
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