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Comment faire pour refuser ?

Vous êtes propriétaire, propriétaire bailleur, locataire. Qu'il s'agisse ou non d'une copropriété :

Comment refuser un compteur communicant (électricité, eau, gaz, ?)

Vous n'aimez pas lire ?  Pas le temps ? Votre compteur est à l'intérieur ?
Mettez mon affiche sur votre porte et ne laissez pas entrer l'ennemi. Des milliers de gens l'ont fait : pas de prison, pas d'amende, pas de courant coupé. La France n'est pas une dictature vous le savez bien. - Mise à jour Affiche-Refus et Repose.

Dans votre propriété, depuis la clôture jusqu'au bâtiment, vous êtes protégés par les lois (que les préfets et les procureurs ne semblent pas connaître). A l'intérieur de votre habitation, personne n'osera forcer votre porte ; donc dans ce cas, vous pouvez ne rien faire du tout.


Votre coffret de compteur, hors de vos murs, est la plus petite pièce de votre domicile.  Tout remplacement de matériel sans votre accord est donc un viol de domicile

Les locataires ont les mêmes droits que les propriétaires

Mais voici tous les conseils qui sont prodigués unanimement et que j'ai suivis à la lettre. (recommandée...)

En bref : 

Envoyer une Lettre recommandée avec accusé de réception à Enedis.
Envoyer une LRAR (ou porter en mairie, c'est gratuit, on vous remet un récépissé) au maire.)
Afficher ceci sur votre porte, votre compteur.

Quand vous aurez l'adresse du poseur,  envoyez-lui une lettre (sans recommandé) et appelez-le :
exemple : http://airria.com/fr/notre-reseau/lille-valenciennes

Inspirez-vous des modèles suivants : 

Modèle de lettre de réponse à Enedis
Autre modèle
Réponse anonymée d'un particulier

Voir aussi le Kit de Robin des Toits
Et le kit d'Annie Lobé

Une fois que vous avez suivi tous les conseils ci-dessous, il ne faut plus répondre au harcèlement ni à l'oral,ni à l'écrit, il ne faut plus ouvrir la porte, ou alors la refermer poliment, mais engranger soigneusement toutes les preuves.

Si vous doutez de la fiabilité de l'interlocuteur se présentant chez vous de la part de GRDF pour Gazpar ou d'Enedis pour Linky , demandez-lui de vous montrer sa carte professionnelle ainsi que son ordre de mission.

Imprimez la lettre aux poseurs, donnez la à ceux qui viendront sonner chez vous.

Autres affiches pour porte, compteur...
(Cliquez sur les images, puis "enregistrer sous" avec un clic droit de la souris) (aussi en zone Téléchargements en pdf)

Pour Refuser et donc empêcher la pose du compteur, il faut :Affiche_fluo.jpg

Si GRDF, Enedis ou un sous-traitant vous harcèle.
- Noter le nom du sous-traitant, de la personne
- Noter date et heure
- Bloquer le contact sur votre portable
- Raccrocher le téléphone : "Tout par écrit, merci !"
- Barricader votre compteur, (et faire des photos comme le rappelle StopLinkyMEL)
- Afficher votre refus, (affiche ici) sur porte, portail, coffret compteur)

- Conservez tous les documents reçus et copies de ceux que vous avez envoyés.

- Imprimer la lettre aux poseurs, pour la donner à ceux qui viendraient encore vous importuner.
- Envoyer cette LRAR,
(si ce n'est pas déjà fait, bien sûr.)

Une fois que vous avez suivi tous ces conseils, il ne faut plus répondre au harcèlement ni à l'oral,ni à l'écrit, il ne faut plus ouvrir la porte, ou alors la refermer poliment, mais engranger soigneusement toutes les preuves.

https://www.humanite.fr/compteurs-linky-couteux-intrusifs-incomprehensibles-650330

"Le dispositif légal réglementant le déploiement des compteurs Linky ne prévoit pas le consentement des usagers. La seule obligation pour Enedis est d’envoyer un courrier aux abonnés concernés environ 45 jours avant la date du rendez-vous pour procéder au changement de compteur. Et pas question d’accepter des rendez-vous par téléphone ou avant ce délai."

ma-porte.jpg

    Je refuse qu’un tiers modifie mon réseau électrique en réseau CPL. J’ai supprimé le plus possible de sources électro-magnétiques chez moi ; mêmes mes boitiers intern,et-télé sont raccordés en RJ45, comme mes ordinateurs ! Je ne vais donc pas me laisser imposer de nouveaux émetteurs d'onde !

- Or je suis propriétaire de mon réseau électrique intérieur. Même si je suis locataire, mon contrat ne prévoit pas que la destination et les fonctions des équipements change. J'en ai la jouissance et la responsabilité. Et le Courant Porteur en ligne est bien une modification technique, l'Emetteur Radio Linky aussi.

Vous voulez remplacer mon compteur par un nouveau compteur aux mêmes fonctions ? Oui, c'est dans le contrat. Vous voulez le remplacer par un appareil  aux fonctions différentes, comme ce capteur CPL Linky, non, ce n'est pas dans le contrat.

Si le compteur est à l'intérieur de votre domicile, il suffit de ne pas laisser entrer l'ennemi. La violation de domicile est prévue par l'article 432-8 du Code Pénal.  Mais le domicile, c'est bien plus que "l'intérieur !"

A l'extérieur,  c'est moins facileEmpêcher la pose.

Il faut dans tous les cas écrire :

• Code général des collectivités territoriales • Le maire, en matière de police administrative, est chargé de maintenir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Le Juge de conciliation

  • Avec ces Accusés de Réception et les réponses aux lettres, pas satisfaisantes on s'en doute, on prend un rendez-vous en mairie avec le juge de conciliation qui convoquera Enedis  pour demander un document d'engagement à ne pas poser.  Le juge délivre un certificat de conciliation ou de non-conciliation, pièce importante pour la suite.
  • Après les étapes précédentes, on peut déposer une injonction de faire : pour demander un document d'engagement à ne pas poser si pas obtenu avec le juge de conciliation ; il faudra joindre la LRAR, sa réponse et le certificat du juge de conciliation. Nous avons pas encore de retour sur ces deux dernières démarches ; mais elles sont en cours.

En copropriété : le vote automatique en AG pour la fibre optique et pas pour Linky. !  Il faut demander une AG.


Date de création : 15/03/2018 19:34
Dernière modification : 18/03/2020 18:57
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