GRDF sommaire

GRDF sommaire

-  SOGETREL revient à la charge
Compteur gaz non changé à la demande
- J'ai écrit à GRDF au sujet du mensonge sur son site.
- Le Médiateur de l'Energie
- Inéluctable ? GRDF Véolia Midi-Pyrénées collectif Vallon
- Propriété des compteurs de gaz
- MEL propriété des réseaux
- Lettre refus Gazpar
- Acceptation officielle du refus par GRDF
- Code l'Energie : le gaz
- Code pénal et code civil
- Affiche de coffret
- Affiche : le droit de dire non

- Que Choisir Elisabeth Chesnais : "  Tout comme le compteur Linky pour l’électricité, Gazpar a été conçu dans le seul intérêt du gestionnaire de réseau, et pas du tout dans celui des usagers. "   

Peut-on refuser le compteur Gazpar ?

Que Choisir : Non, car le compteur de gaz ne vous appartient pas. 
Antilinkynord.fr :  Votre logement ne vous appartient pas non plus si vous le louez, comme vous louez le compteur. Et alors vous n'êtes pas maître chez vous ? Mais le coffret vous l'avez payé, donc il est à vous ; c'est GRDF qui le dit sur son site. et aussi le Code Civil

Que Choisir :  Il est la propriété pleine et entière de GRDF.  C'est faux

Antilinkynord.fr : L'article L. 322-4 du code de l'énergie dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1,
les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales »

Le Coffret de comptage m'appartient car je l'ai acheté.
C'est une pièce de mon domicile.

https://www.grdf.fr/particuliers/services-gaz-en-ligne/prix-raccordement-gaz
(J'ai sauvegardé la page)
Extrait :

Inclus dans le forfait : la pose du coffret de comptage sur socle en limite de propriété.
Si vous souhaitez que GRDF insère le coffret dans votre clôture ou l'encastre dans votre muret,
ces travaux vous seront facturés en supplément aux tarifs indiqués ci-dessous :


 Or tout le monde sait que pour prouver que l'on  possède quelque chose, on doit produire une facture ! J'ai la facture, j'ai payé, c'est à moi ! Bref on nous prend pour des imbéciles ! C'est agaçant non ?

Donc, je le redis : le coffret est la plus petite pièce de ma maison ; en ouvrir la porte pour faire autre chose que remplacer le compteur à l'identique en termes de fonctions ou pour relever les index, c'est une violation de domicile.

N.B. Idem pour Enedis, le coffret vous le payez, et si c'est une location, comme tout locataire, vous avez la jouissance de ce "bien", comme de tout élément de votre domicile.

Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar 18/03/2018 : "Nous respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleront GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose."


Florence Walet—Projet Compteurs Communicants Nord-Ouest - 04/ 2018. : "Nous nous engageons à tenir compte de votre refus d'installation du compteur communicant Gazpar au moment du déploiement." 


Date de création : 04/03/2019 14:09
Dernière modification : 15/06/2020 17:11
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